Conditions générales de location

Cycles des Fans est une Entreprise Individuelle représentée par Simon Valdenaire et domiciliée au 105 chemin des Fans, 07270 Saint-Barthélemy-Grozon.

Article 1 : Relations contractuelles

Cycles des Fans (ci après « Le Loueur ») donne en location au souscripteur du contrat (ci-après « l'Utilisateur ») le bien loué, selon la description faite sur le contrat de location (ci-après « le Contrat »). Cette location est régie par les présentes conditions de location dont l'Utilisateur reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance, avant la signature du présent Contrat.

Le fait de cliquer sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » sur le site internet cyclesdesfans.lokki.rent confirme l’approbation de l'Utilisateur et entraîne son acceptation desdites conditions générales de location.

Article 2 : Conditions préalables à la qualité de l’Utilisateur lors de la location

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un adulte qui prend la qualité d’Utilisateur. A défaut, un accord écrit préalable du responsable légal est obligatoire lequel prend la qualité d’Utilisateur. Lors de la signature du Contrat, il sera demandé à l’Utilisateur une pièce d'identité en cours de validité qui sera gardée en lieu sûr.

Article 3 : Objet du contrat

La location de vélo, avec ou sans accessoires, doté des équipements fournis par le Loueur et explicités au sein de l’article 4 des présentes Conditions générales de location ainsi que dans le Contrat.

Article 4 – Équipements des biens loués

Chaque vélo loué est équipé selon les normes en vigueur. Les biens sont loués avec la signalétique du Loueur. En complément de ces éléments, le Loueur met à la disposition de l'Utilisateur et pour la durée de location, un casque, un kit de réparation tubeless.

Article 5 : Tarifs de location et de prestations.

Les tarifs de location et de prestations applicables sont ceux, publiés sur le site internet du Loueur et figurant au Contrat. Le prix de la location est payable comptant lors du retrait des biens loués par carte bancaire ou espèces. Le règlement par chèque n’est pas accepté.

Article 6 : Caution.

Lors de la mise à disposition des biens loués, l’Utilisateur présentera une pièce d'identité dont il sera fait une copie et une caution dont la valeur figure au Contrat. Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire. Lors de la restitution des biens loués par l’Utilisateur, ladite caution lui est reversée, déduction faite des éventuels dommages prévus à l'article 11 ci-après, ou annulée. La caution ne constitue pas une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’Utilisateur à l'effet d'obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. L’Utilisateur autorise expressément le Loueur à débiter sur son moyen de paiement toute somme impayée liée à sa location.

L'Utilisateur autorise à se faire photographier lors de la rédaction du contrat. La photo est effacée à son retour.

Article 7 – Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à fournir à l'Utilisateur les vélos loués en bon état de fonctionnement et met à la disposition de l’Utilisateur le matériel nécessaire à sa sécurité (casque). Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non usage ou d’usage non conforme des biens loués par l’Utilisateur ou de ceux mis à sa disposition. Le Loueur déclare que le bien loué est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du bien loué qui est remis à l’Utilisateur en début de location. Il appartient à l’Utilisateur d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le bien est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Article 8 - Obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu'il cause à l’occasion de l’utilisation du bien loué dont il a la garde (Articles 1383 et 1384 du Code Civil).

Il doit restituer les vélos loués au terme de la durée de location prévue au Contrat et dans les conditions détaillées au sein de l’article 9 des présentes Conditions générales de location.

Article 9 – Mise en œuvre du Contrat

La mise à disposition des biens loués se fait au lieu de livraison du Loueur. L’Utilisateur prend en charge les biens loués en bon état de fonctionnement, de propreté ainsi constaté expressément par les parties lors de l'établissement de l'état des biens loués. L’Utilisateur devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l'établissement dudit état, déclarant avoir eu toute latitude de vérifier la qualité des biens loués conformément à ses besoins. En cas de défaillance des biens loués en cours de location, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur. En effet, le dépannage suite au déraillement, ou crevaison ne sont compris dans le Contrat.

La prise d'effet du Contrat et le transfert des risques et charges sur la chose louée débutent au moment du retrait des biens loués par l’Utilisateur pour se terminer à la restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées. Dans le cas d'une restitution anticipée, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf si cette restitution est ordonnée par le Loueur suite à des conditions météorologiques ne permettant pas la pratique en sécurité du vélo.

L'utilisation des biens loués est strictement liée à la personne de l’Utilisateur. En conséquence le prêt ou la sous-location des biens loués ou de son équipement est strictement interdite.

L’Utilisateur certifie être capable et apte médicalement à la pratique du vélo.

L’Utilisateur s’engage à respecter les spécificités de chacun des vélos. Dans tous les cas l'Utilisateur s’engage à ne pas rouler en cas de crevaison.

Le Loueur fourni à l’Utilisateur des informations sur des itinéraires de parcours. Cependant, les informations données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif. Elles peuvent être inexactes ou modifiées à tout moment.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de cycliste et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. A ce titre, le Loueur peut, suivant les conditions météorologiques, exiger de l’Utilisateur qu’il rentre impérativement au local du Loueur ou interdire l’accès à certaines pistes. Si les intempéries sont telles, le local du Loueur pourrait être fermé. En cas de retour prématuré à cause d’intempéries et sous les ordres du responsable de la base de location, une déduction sera faite au prorata temporis de la durée de location des biens loués.

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser. L'Utilisateur doit rester sur les pistes répertoriées sur le site internet dans la rubrique « Circuits » ou sur les parcours intégrés dans le GPS ou sur la carte fournie.

Il s'engage à ne pas circuler de nuit si le bien loué n’est pas équipé d’un système d’éclairage à l’arrière et à l’avant.

L’Utilisateur s'engage, par ailleurs, à ne pas utiliser le bien loué au-delà de ses capacités. L’Utilisateur déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage.

Lors du stationnement, l’Utilisateur devra impérativement surveiller de visu les biens loués. Les biens loués ne sont pas assurés contre le vol et la casse . En cas de vol ou de casse des biens loués, l'Utilisateur devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le vol du bien loué sera facturé au prix du prix public, d'un montant supérieur au dépôt de garantie et sera entièrement dû.

L’Utilisateur s'engage à ne pas intervenir sur les biens loués en cas de panne, à l'exception et en cas de crevaison, de l‘utilisation du kit anti crevaison, sauf accord express du Loueur.

Pour tout autre cause, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Loueur au +33(0)6 48 11 77 73.

Géolocalisation. Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes Conditions générales de location, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.

L’assistance n'est pas inclue dans la location.

La restitution des biens loués, se fait à la date et horaire prévus au Contrat à la base du Loueur. Un état des biens loués sera établi et signé par les parties lors de la restitution. Si l’Utilisateur conserve les biens loués au-delà de la période prévue au Contrat sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les biens loués pendant les heures d'accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au Contrat et reste responsable jusqu'à la remise des biens loués au Loueur. Le tarif à ce jour pour tout un retard supérieur à quinze minutes et de dix euros par demi-heure additionnelle et par bien loué.

La prolongation du Contrat se fera sur demande expresse de l’Utilisateur au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.

Article 10 - Garanties Casse & Vol

Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par Cycles des Fans.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de Cycles des Fans.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

10.1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

L'objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

10.2. Exclusions

Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;

- le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

- Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;

- Les Sinistres relevant de la Négligence ;

- La responsabilité civile du Client ;

- Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

- Tout Dommage lié à l’usure ;

- Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

- Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;

- Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

- Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de Cycles des Fans.

10.3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

Comment déclarer un sinistre

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à Cycles des Fans :

Dans tous les cas :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

- une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

- Fournir les clés de l’antivol fourni par Cycles des Fans.

Par ailleurs, le Client devra fournir à Cycles des Fans tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ;

10.4. Modalités d'indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par Cycles des Fans. Dans le cas contraire Cycles des Fans se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

10.5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Géolocalisation :

Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes Conditions générales de location, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.

L’assistance n'est pas inclue dans la location.

La prolongation du Contrat se fera sur demande expresse de l’Utilisateur au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.

Article 11 : Annulation de réservation

Pour toute annulation plus de 96 heures avant le début de la réservation, un remboursement de 100 % est effectué.

Pour toute annulation entre 48 heures et 96 heures avant le début de la réservation, un remboursement de 50 % est effectué.

Pour toute annulation moins de 48 heures avant le début de la réservation, celle-ci n'est pas remboursée.

Article 12: Responsabilité de l’Utilisateur

Pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution, l’Utilisateur est réputé être le gardien des biens loués. A ce titre, il est responsable de tous les dommages corporels ou matériels subis par lui ou causés à des tiers lors de son utilisation, qu'il en soit ou non l'auteur ou l'utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les détériorations sur les biens loués résultant de chutes, d'actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d'atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée des biens loués. En cas de casse, l’Utilisateur devra restituer l'intégralité du matériel endommagé. Les dommages seront facturés aux tarifs en vigueur figurant au présent Contrat. Toutefois, l’Utilisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés des biens loués ou de l'usure non apparente impropre à l’usage auquel ils sont destinés, dès lors que la preuve desdits vices ou usure est apportée par l'Utilisateur. Le vol et la perte des biens loués ne sont pas couverts. Les biens loués perdus ou volés seront facturés sur la base de la valeur de remplacement figurant au tarif public. En outre, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. En cas de vol par l’Utilisateur, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent Contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 13 : Assurance

Par la signature du présent Contrat, l’Utilisateur déclare expressément être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui le garantit à l'occasion de l'utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il est responsable. En outre, il déclare expressément écarter toute responsabilité du Loueur découlant de l'utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature. Enfin, par la signature du présent Contrat, l’Utilisateur déclare être apte à la pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale, et écarter expressément toute responsabilité du Loueur à ce sujet.

Article 14 : Confidentialité

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par l’Utilisateur au Loueur pourront faire l'objet de traitements autorisés en vue d'opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société Cycles des Fans auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Tarif des pièces et des vélos en cas de dégradation ou vol (TTC en Euros)

Pédale 15 € - Roue Avant complète 150 € - Levier de frein 50 € - Selle 40 € - Roue Arrière complète 200 € - Commande de dérailleur 50 € - Coût complet vélo 2 500 € - Guidon 150 € - Dérailleur 150 € - Frais de main d'oeuvre : 50€ HT/heure.